à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2022

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris

premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Paris

Substituts du procureur général

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

membre titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Paris

Premiers substituts du procureur de la République

Mme Requin

substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen

membres suppléants des commissions d'examen

Cour d'appel de Rouen

magistrat

comme anciens auditeurs de la 135e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Rennes

substitut général à la cour d'appel de Rouen

commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Rouen

substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen

membres titulaires des commissions d'examen

mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code

Cour d'appel de Rouen

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pau

Cour d'appel de Rouen

Substitut du procureur général

Mme Boisseau

premier juge d'instruction (Pau)

Tableau d'avancement 1995 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE

POUR L'ACCES

SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE DANS LES COURS D'APPEL AUTRES QUE CELLES DE PARIS ET VERSAILLES ET DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE AUTRES QUE CEUX DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL

Inscrit

Inscrits: 120

premier juge d'instruction (Pau)

Tableau d'avancement 1995 (magistrature)

Inscrits: 654